Actualité fiscale sur le marché immobilier

Un durcissement des mesures prises en 2012

Le dispositif Scellier pour l'investissement locatif dans le neuf est supprimé. L'abattement sur les plus-values immobilières, hors résidences principales, devient très progressif : 2% par an de la 6ème à la 17ème année, 4% de la 18ème à la 24ème et 8% ensuite, l'exonération n'étant totale qu'au-delà de trente ans. Le taux de prélèvements sociaux sur les revenus du capital, qui inclut les loyers et les plus-values immobilières, est relevé pour atteindre15,5%. Le PTZ+ (prêt à taux zéro) se recentre sur te logement neuf.

Les nouvelles mesures pour 2013

Le plafonnement des niches fiscales est abaissé à 10.000 € par an. Pour les biens immobiliers, hors terrains, l'imposition des plus-values n'est pas modifiée dans ses grandes lignes, mais un abattement exceptionnel de 20% est appliqué sur les plus-values imposables.
Un nouveau dispositif Duflot en faveur de ('investissement locatif dans le logement neuf est créé en remplacement du dispositif Scellier. Il permet une réduction d'impôt de 18% de la valeur du bien, étalée sur 9 ans, dans la limite de 300 000 € pour obtenir cet avantage fiscal qui génère jusqu'à 6000 € de réduction d'impôt, il suffit de louer le bien en résidence principale pendant 9 ans minimum en respectant les plafonds de loyers et de ressources.