Actualité fiscale sur le marché immobilier

Un durcissement des mesures prises en 2012

Le dispositif Scellier pour l'investissement locatif dans le neuf est supprimé. L'abattement sur les plus-values immobilières, hors résidences principales, devient très progressif : 2% par an de la 6ème à la 17ème année, 4% de la 18ème à la 24ème et 8% ensuite, l'exonération n'étant totale qu'au-delà de trente ans. Le taux de prélèvements sociaux sur les revenus du capital, qui inclut les loyers et les plus-values immobilières, est relevé pour atteindre15,5%. Le PTZ+ (prêt à taux zéro) se recentre sur te logement neuf.

Les nouvelles mesures pour 2013

Le plafonnement des niches fiscales est abaissé à 10.000 € par an. Pour les biens immobiliers, hors terrains, l'imposition des plus-values n'est pas modifiée dans ses grandes lignes, mais un abattement exceptionnel de 20% est appliqué sur les plus-values imposables.
Un nouveau dispositif Duflot en faveur de ('investissement locatif dans le logement neuf est créé en remplacement du dispositif Scellier. Il permet une réduction d'impôt de 18% de la valeur du bien, étalée sur 9 ans, dans la limite de 300 000 € pour obtenir cet avantage fiscal qui génère jusqu'à 6000 € de réduction d'impôt, il suffit de louer le bien en résidence principale pendant 9 ans minimum en respectant les plafonds de loyers et de ressources.

Réforme des plus values immobilières

Une des premières mesures du plan de rigueur concernant la taxation des plus-values immobilières a été votée le 7 septembre 2011 par les Députés.

Prenons pour exemple un bien immobilier acheté le 14 août 1996 dans le cadre d'un investissement locatif, l'équivalent de 60 000 euros et revendu 200 000 euros.

• Revendu avant le 1er février 2012, exonération totale de la plus-value.
• Revendu après le 1er février 2012, la plus-value imposable serait, avec les abattements liés à la durée de détention* de 101 200 euros. Vous devrez acquitter une taxe de 32,5%, soit 32 890 euros.

Vous le voyez à travers cet exemple, si vous deviez vendre un bien immobilier, hors résidence principale, cela n'est pas sans conséquence sur votre patrimoine.
Pour bénéficier de l'actuel régime fiscal (exonération totale après 15 ans de détention), la date limite de Pacte de vente, est fixée au 1er février 2012. Cette contrainte impose, eu égard aux délais de commercialisation, une mise en vente sans délai.
L'Agence immobilière Nice Aragon propose de de réaliser gratuitement à l'agence, en toute discrétion, une simulation afin de vous permettre d'arbitrer votre patrimoine en toute sérénité.

* La plus-value est imposée dans son intégralité pour les cinq premières années de détention, puis, entre la 6ème et la 30ème année de détention, elle subit des abattements progressifs, pour finalement être réduite à zéro au bout de 30 ans :

• 2% pour chaque année entre la 6ème et la 17ème année de détention (soit 20% d'abattement après 15 années de détention)
• 4% pour chaque année entre la ISème et 24ème année (soit 36% d'abattement après 20 aimées de détention)
• 8% pour chaque année à partir de la 25ème année (soit 60% d'abattement après 25 années de détention).